Conditions générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale du site DECO & COMMERCES, propriété de la société BRUT DE PRINT SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est sis 26 avenue des Genévriers 66180 Villeneuve de la Raho, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 808 418 503 00039 (le Vendeur).


Article 1 – Champ d'application

Conformément à l'article l 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels - ou particuliers à l'occasion - (l'Acheteur ou les Acheteurs) l'intégralité des produits présentés sur le site Internet www.deco-commerces.com (Produits).

Les CGV s'appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et l'Acheteur, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d'achat éventuellement établies par les Acheteurs professionnels.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l'Acheteur des CGV du site Web du vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L 'Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L'Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.



Article 2 – Commandes

2.1 – Modalités de commande

Les commandes sont passées par les Acheteurs auprès du Vendeur via le présent site Internet www.deco-commerces.com.

Le Client suivra une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information détaillées sur le Produit.
  • Choix du Produit, incluant ses options et personnalisations éventuelles.
  • Information par le Client de ses données majeures : éléments d'identification, adresse…
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande (récapitulatif de commande) et sa correction éventuelles par le Client.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Validation du paiement. Le Client en recevra alors la confirmation par email, ainsi qu’un accusé de réception de la commande le confirmant et une copie des présentes CGV.
  • Validation de la commande et lancement de son traitement. Les ventes ne sont définitives qu'après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l'Acheteur. Le Client en recevra la confirmation par email.
  • Livraison des produits. Celle-ci se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

2.2 – Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n'est exigée par le Vendeur.

2.3 – Modification de commandes

Les produits mis à la disposition des Acheteurs sur ce site ne sont pas stockés, mais fabriqués à la demande de l'Acheteur en fonction de ses choix propres (coloris, supports, formats etc.).

Si l'Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant la mise en production du produit commandé et qu'elle est acceptée expressément par le Vendeur.



Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le présent site Internet. L' Acheteur atteste avoir été informé du détail des frais de livraison, ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du présent contrat.

Conformément à la loi française, ces informations font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont aucune valeur contractuelle.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l'Acheteur dans la limite des stocks des matières premières disponibles et nécessaires à l'élaboration des Produits. A défaut, le Vendeur en informe l'Acheteur.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Vendeur.



Article 4 – Tarifs

4.1 – Détails du prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l'Acheteur.

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément affichés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont par ailleurs indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d'expédition et de préparation. Ils sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité indiquée par le Vendeur.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux sera répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.

Le Vendeur réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

4.2 – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des produits commandés dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.



Article 5 – Remises et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les éventuels rabais et ristournes que la sociéte BRUT DE PRINT SAS serait amenée à octroyer à l'Acheteur compte tenu de ses résultats et volumes d'achat.



Article 6 – Modalités de paiement

6.1 – Conditions de paiement

Pour toute commande, l'Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :

  • Carte bancaire
  • Chèque
  • Virement bancaire
  • Compte Paypal

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement Paypal et SystemPay Caisse d'Epargne. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau https.

Aucune information bancaire n'est ainsi collectée, enregistrée et conservée sur le site du Vendeur.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.


Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

6.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement par l'Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l'Acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.



Article 7 – Annulation

Dans le cas ou l'Acheteur souhaite annuler sa commande après accepattion par le vendeur, il dispose d'un délai maximum de 15 jours à compter de ladite accepation et en tout hypothèse l'annulation ne peut intervenir une fois les produits livrés à l'Acheteur.



Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, ceux-ci étant acheminés individuellement au fur et à mesure de leur fabrication.

Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés au catalogue du Vendeur pour chaque Produit ou catégorie de Produits.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n'excédant pas un délai de dix jours. Un retard de livraison de moins de dix jours ne pourra en conséquence donner lieu au profit de l'Acheteur à :

  • L'allocation de dommages et intérêts
  • L'annulation de la commande.

Dans le cas d'un retard supérieur à dix jours, l'Acheteur pourra demander la résolution pure et simple de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l'Acheteur ou à un cas de force majeure.

Au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur les Produit livrés. Sans cette notification, le Vendeur n'est pas tenu de procéder au retour ou au remboursement du colis.



Article 9 – Retours - Responsabilité – Garantie

Les retours de Produits par l'Acheteur doivent faire l'objet d'un accord formel avec le Vendeur et tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l'établissement d'aucun avoir ou remboursement.

Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état exact où il les a livrés.

Tout retour et reprise acceptés par le Vendeur entraîne l'octroi d'un avoir ou d'un remboursement au profit de l'Acheteur, après vérification de la qualité et la quantité des Produits.

9.1 – Retours de produits pour rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai court à compter du jour de la réception des Produits.


Le retour de produit doit être demandé de la manière suivante :

Par téléphone ou par mail, le Vendeur indique alors la marche à suivre au Vendeur.

Ou par Internet, depuis l'espace client :

  • L'Acheteur demande le remboursement du/des produit(s) concernés depuis sa commande à l'aide d'une case à cocher. La demande de retour produit doit-être argumentée. En cas de défaut sur le Produit, une photo de la tare sera impérativement jointe.
  • Le Vendeur indique par retour de courrier électronique à l'Acheteur s'il accepte ou non le retour. Dans l'affirmative, une procédure à suivre lui est indiquée, et un bon de retour à imprimer lui est envoyé par mail pour qu'il puisse procéder à l'envoi du colis au Vendeur.
  • L'Acheteur prend à sa charge les frais de livraison.
  • A réception du colis et vérification de la conformité des Produits reçus, le Vendeur rembourse l'Acheteur ou lui édite un avoir de montant équivalent, selon son choix.

9.2 – Retours de produits défectueux ou non conformes - Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.

Conformément à ces dispositions, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

En cas de défaut avéré de conformité du produit ou de vice caché, le Vendeur procédera au remboursement des frais d'expédition engagés par l'Acheteur, après avoir reçus les produits et constatés par lui-même les-dits défauts.

La procédure à suivre par le client suit celle indiquée dans l'article 9.1 ci-dessus des présentes CGV.

9.3 – Cas spécifiques des produits personnalisés

Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

9.4– Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, le responsabilité du vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objets du contrat conclu avec l'Acheteur.



Article 10 – Transfert de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Le paiement intégral entraîne automatiquement le transfert de propriété, et le transfert de risque sur les Produits dès qu'ils partent en livraison.



Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et fera l'objet de poursuites.



Article 12 – Traitement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de différends entre l'Acheteur et le vendeur sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation des présentes CGV, ceux-ci seront soumis au Tribunal de Commerce de Perpignan 66000.





Conditions Générales de vente rédigées par la société ContractFactory. 
Certaines parties de nos conditions générales de vente ont été élaborées depuis un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/